Généralisation dela complémentaire santé en entreprise


En quoi consiste l’obligation d’information ?

La loi de sécurisation de l’emploi est issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.

L’article 1 généralise la complémentaire santé d’entreprise collective et obligatoire à compter du 1er janvier 2016 et allonge la durée de portabilité des droits santé et prévoyance.

En quoi votre entreprise est-elle concernée ?

Quelles entreprises sont concernées ?

L’article 1 de la loi dite sur la sécurisation de l’emploi concerne toutes les entreprises :

  • Celles qui ont déjà mis en place une complémentaire santé doivent vérifier que leur couverture :
    • Correspond bien à la couverture minimum obligatoire (nouvel article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale). La définition de la couverture minimum doit être précisée précisée par un décret à paraître.

    • Est financée au moins pour moitié par l’employeur

  • Celles qui n’ont pas de couverture santé doivent impérativement mettre en place un dispositif au moins égal à la couverture minimum obligatoire, avec un financement au moins égal à 50% de la part de l’entreprise.



Le saviez-vous ?

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Les modalités et le calendrier de mise en place

En quoi consiste l’obligation d’information ?

La généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises peut se faire en trois étapes et s’achèvera au 1er janvier 2016

  • Etape 1 entre le 01/06/2013 et le 30/06/2014
    Ouverture des négociations sur la complémentaire santé d’entreprise dans les branches professionnelles qui ne sont pas pourvues ou dont la complémentaire santé existante est inférieure au minimum obligatoire. Si les négociations aboutissent, les entreprises concernées devront se conformer à leurs nouvelles obligations avant
    le 01/01/2016.

  • Etape 2 : En cas d’absence d’accord de branche, les entreprises de plus de 50 salariés ouvriront leur propre négociation afin de mettre en conformité avec la couverture minimum obligatoire.
    Celle-ci devra être effective au 01/01/2016.

  • Etape 3 : Les entreprises qui n’auraient pas mis en place de complémentaire santé suite à un accord de branche ou un accord d’entreprise (échec des négociations ou entreprises de moins de 50 salariés), devront se mettre en conformité avec la couverture minimum obligatoire par le biais d’une décision unilatérale, au plus tard au 01/01/2016.



La couverture minimum obligatoire

Dans l’attente d’un décret à paraître qui définira notamment le niveau des garanties, la loi dite sur la sécurisation de l’emploi mentionne que la couverture minimum obligatoire devra prendre en charge en totalité ou partiellement :

  • Le ticket modérateur pour les soins pris en charge par l’Assurance Maladie
  • Le forfait journalier hospitalier (qui s’élève à 18€ depuis 2010)
  • Les frais exposés pour certains soins dentaires et certains dispositifs médicaux
    (le détail des soins concernés sera fixé dans le décret).

Cette couverture minimale devra conformément à la législation en vigueur :

  • revêtir un caractère collectif et obligatoire à l’égard des salariés (pas de couverture familiale obligatoire)
  • respecter la définition des contrats solidaires

Son financement sera partagé à égalité entre employeur et salarié.



La portabilité des droits santé et prévoyance : ce qui change

La prolongation du maintien de la couverture santé et prévoyance pour les anciens salariés en recherche d’emploi (initialement prévu par l’ANI du 11 janvier 2008) :

  • devient une obligation légale pour toutes les entreprises (auparavant obligation conventionnelle limitée aux entreprises relevant des branches représentées par les organisations syndicales signataires, soit le MEDEF, la CGPME et l’UPA. ).
  • Sa durée maximale est portée de 9 à 12 mois.
  • Son financement est mutualisé, c’est-à-dire réparti sur les salariés actifs de l’entreprise.
  • Transfert de la gestion des justificatifs d’indemnisation par Pôle emplois auprès de votre organisme assureur.

Vous souhaitez davantage d’information à propos des modalités et du calendrier de mise en place de la généralisation de la complémentaire santé collective ?

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