Quesont les accords de branche ?


visuel

A quoi servent les accords de branche ?
Que régissent-ils ?
Est-ce obligatoire pour les entreprises ?

Faites le point !









En quoi consiste un accord de branche ?

L’accord de branche ou la convention de branche détermine les relations collectives entre employeurs et salariés d’une même branche professionnelle. Il a vocation à traiter l’ensemble des éléments relatifs aux conditions d’emploi et de travail, de la formation professionnelle et des garanties sociales.

Ce texte contractuel est conclu par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d’un même secteur d’activité. Il peut être national, régional ou départemental, catégoriel (par exemple pour les cadres) et sectoriel.

Quels sont les objectifs de la convention collective de branche ?

Signer un accord de branche permet d’apporter un cadre de référence réglementaire aux entreprises d’une même branche. Il permet d’adapter à la loi les particularités d’une branche professionnelle, mais également d’améliorer et de compléter les dispositions du Code du Travail. La convention de branche régit ainsi :

  • l’exercice du droit syndical et la liberté d’opinion des salariés
  • les conditions d’embauche et la vie du contrat de travail
  • les éléments essentiels des classifications et des niveaux de qualification
  • les éléments du salaire applicable pour chaque catégorie professionnelle
  • les congés
  • la formation professionnelle
  • les modalités d’accès à un régime de prévoyance et/ou de frais de soins de santé ainsi que les couvertures à minima pour les salariés
  • etc...

Bon à savoir :
Un accord de branche collectif constitue une forme de cadre « juridique » pour les entreprises d’une branche. Il est possible de déroger à un accord de branche, notamment par un accord d’entreprise, uniquement dans les cas où le nouvel accord établi est plus favorable pour le salarié.



Régime obligatoire ou facultatif : quelles sont les règles ?

visuel

Un régime de branche est obligatoire lorsqu’une convention ou un accord collectif national précise que l’ensemble des entreprises faisant partie de son champ d’application doit en respecter les dispositions (recommandation d’organismes assureurs, prestations minimum, cotisations…).

A contrario, si une convention ou un accord collectif national stipule que les entreprises faisant partie de son champ d’application ont la liberté d’adhérer ou non à l’accord de branche, ce dernier est dit facultatif. C’est sur l’entreprise que repose la décision de couvrir ses salariés ou non.

Vous souhaitez obtenir plus d’information à propos des accords de branches pour votre entreprise et son secteur d’activité ?

Contactez le groupe Humanis

Haut de page