Mutuelle et prévoyance :en quoi consistent les obligations d’information ?


En quoi consiste l’obligation d’information ?

Souscrire un contrat afin de proposer une mutuelle d’entreprise à vos salariés induit de nombreuses responsabilités dont vous n’avez peut-être pas conscience. Connaissez-vous ainsi la notion
d’ «obligation d’information» ?

Pour maîtriser toutes vos obligations, faites le point sur votre devoir d’informer.



L’obligation d’information des salariés

En quoi consiste l’obligation d’information ?

En tant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation de diffuser une notice d’information à tous les bénéficiaires du régime mis en place dans l’entreprise (article 12 de la loi Evin du 31 décembre 1989). Etablie par l’assureur, cette notice définit les garanties, leurs modalités d’application ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.

Vous devez également informer par écrit les salariés des modifications apportées à leurs droits et obligations au moins 3 mois avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

En cas de défaut d’information avéré, le salarié peut demander réparation du préjudice résultant d’une garantie dont il pensait pouvoir bénéficier. Vous serez dans ce cas tenu pour responsable.

Informer le Comité d’Entreprise

Le Comité d’Entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent obtenir le rapport annuel sur les comptes du régime de prévoyance sur simple demande effectuée auprès de l’employeur.

Vous souhaitez obtenir plus d’information sur vos obligations d’informer vos salariés dans le cadre de la souscription d’un contrat de prévoyance ou mutuelle

Contactez le groupe Humanis

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