Exonérations de charges: les obligations à respecter pour en bénéficier


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L’exonération des charges sociales est soumise au respect de plusieurs obligations. Le contrat de protection sociale doit être collectif, obligatoire et responsable (pour la santé uniquement).

Faites le point sur les règles à respecter pour en bénéficier.




Qu’est-ce qu’un contrat collectif ?

Le décret du 9 janvier 2012 (pris en ’application de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2011) détermine les modalités d’exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement d’un régime collectif de santé, prévoyance et retraite supplémentaire. Le régime est collectif s’il bénéficie à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux s’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par le décret susvisé.

Ce décret a fait l’objet d’un arrêté du 26 mars 2012 et d’une Circulaire DSS du 25 septembre 2013. Un projet de décret modifie également certains points du décret du 9 janvier 2012.

En savoir plus sur la mise en place d’un contrat collectif 

Qu’est-ce qu’un contrat obligatoire ?

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Les salariés d’une même catégorie doivent être affiliés obligatoirement au contrat collectif de l’entreprise.

Cependant, le principe d’une adhésion obligatoire de tous les salariés est assorti de dispenses d’affiliation Ces dispenses à condition que ces dispenses figurent dans l’acte de mise en place.

Consultez les cas de dispenses d’affiliation prévus par la loi

Les dispenses d’affiliation doivent relever du libre choix du salarié : chaque dispense résulte d’une demande explicite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier faisant référence à la nature des garanties en cause auquel il renonce.

L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

Le contrat responsable et solidaire

Tout contrat de santé doit désormais respecter un cahier des charges strict pour être qualifié de « contrat responsable ». Il ne peut pas prendre en charge les participations forfaitaires de 1 € et les pénalités financières en cas de consultation hors parcours de soins.

En revanche, il doit prendre en charge :

  • au moins 30% des consultations chez le médecin traitant ou correspondant ;
  • au moins 30% des médicaments à vignette blanche prescrits par le médecin traitant ou correspondant ;
  • au moins 35% des prescriptions d'analyse par le médecin traitant ou correspondant ;
  • deux actes de prévention.

Parallèlement, un contrat « solidaire » permet à chacun de s’assurer, quel que soit son état de santé (sans questionnaire médical).

Si le contrat santé n’est pas responsable et solidaire ?

Dans le cadre des contrats collectifs, les entreprises et leurs salariés sont privés des avantages fiscaux et sociaux inhérents à ces contrats.

Si le contrat collectif obligatoire prévoit une option facultative à la charge exclusive de l’adhérent et que le contrat dans sa globalité (base et option) respecte les règles du contrat responsable et solidaire, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)* peut être utilisée pour la prise en charge de cette adhésion facultative dans la limite du montant de la contribution salariale.

Or, si le contrat collectif n’est pas responsable le salarié ne pourra pas bénéficier de l’ACS pour cette adhésion facultative.

Aussi, les contrats collectifs facultatifs non responsables et solidaires n’ouvrent pas droit au régime fiscal de faveur pour la TSCA (taxe spéciale sur les contrats d’assurance). 

* Crédit d’impôt octroyé en fonction des revenus permettant de financer l’adhésion à un contrat individuel ou à un contrat collectif
facultatif de remboursement des frais de santé lorsque, dans ce dernier cas, le financement est à la charge exclusive du salarié.

Vous êtes dirigeant d’entreprise et souhaitez en savoir plus sur vos obligations ouvrant droit à l’exonération de charges sociales ?

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Quels sont les plafonds de déductibilité pour bénéficier d’une exonération de charges ?

S’ils respectent les conditions, les contrats de prévoyance et de complémentaire santé pour lesquels l’employeur participe effectivement au paiement des cotisations, peuvent bénéficier d’une exonération sociale et en partie d’une déductibilité fiscale, dans la limite de certains plafonds.

  • Les limites d'exonérations fiscales

    Les cotisations salariales et patronales qui financent le régime collectif de prévoyance obligatoire de l'entreprise ne sont pas imposables, dans la limite de 5 % du PASS* + 2 % du salaire annuel brut. Le total ne doit pas dépasser 16 % du PASS*

    Nouveau en 2014 : Le montant de la cotisation patronale qui finance un régime collectif et obligatoire de frais de soins de santé doit être intégré au revenu imposable du salarié qui bénéficie de cet avantage.

    Loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 promulguée au JO du 30 décembre 2013.

  • Les limites d'exonérations de charges sociales

    Les cotisations patronales qui financent le régime collectif de prévoyance obligatoire ne sont pas soumises à des charges sociales (dans la limite de 6 % du PASS* + 1,5 % du salaire annuel brut). Le total ne doit pas dépasser 12 % du PASS*.

* PASS : Plafond Annuel de Sécurité Sociale. En 2014 ce plafond est égal à 37 129 euros.

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