Quelles sontles obligations de l’employeur en cas d’arrêt de travail ou décès d’un salarié ?


les obligations de l’employeur en cas d’arrêt de travail ou décès d’un salarié

En tant qu’employeur, vos obligations auprès de vos salariés en cas d’arrêt de travail ou de décès sont strictement encadrées, tant par la loi que par des conventions.

Maintien de salaire, versement de capital, cotisations… : faites le point.





L’un de vos salariés est en arrêt de travail :

En cas d’arrêt de travail, la loi oblige l’entreprise à maintenir le salaire de vos salariés ayant au moins un an d’ancienneté (dispositions du code du travail issues de la loi de mensualisation du 19 juillet 1978 et de l'article 5 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008).

Vous êtes donc tenu de verser (sauf dans le cas de l’application d'une convention collective plus favorable) :

90 % du salaire brut durant 30 jours

  • A partir du 8ème jour en cas de maladie ou d'accident de la vie privée
  • Immédiatement pour les maladies professionnelles et les accidents du travail

66 % du salaire brut durant les 30 jours suivants

Les durées de versement du salaire augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté.

Le point sur la couverture décès des salariés cadres

les obligations de l’employeur en cas d’arrêt de travail ou décès d’un salarié

En tant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation de financer un régime prévoyance destiné aux cadres (article 7 de la convention collective nationale des cadres de 1947).

Vous êtes soumis à trois obligations :

  • Le taux de cotisation de prévoyance ne peut être inférieur à 1,50% de la tranche A, soit 1,50% d'un plafond mensuel de la Sécurité sociale.
  • Vous devez prendre en charge la totalité de la cotisation de 1,50% de la tranche A.
  • Ce régime doit prioritairement garantir le risque décès.

En cas de décès d'un cadre, si vous n’avez pas respecté ces obligations, vous devrez verser aux ayants-droit un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du décès.

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