Laprotection des salariés en cas de décès :
les obligations de l'employeur


La protection des salariés en cas de décès

Dirigeant d’entreprise, quelles sont vos obligations en matière d'assurance et prévoyance face au risque de décès de l’un de vos salariés ?

Cotisations, capital décès, rente… : faites le point.







Les prestations de base : le capital décès versé par la Sécurité Sociale

En cas de décès d’un salarié, le régime de base de la Sécurité Sociale prévoit le versement d'un capital décès correspondant à environ 3 mois de salaire, plafonné à 3 PMSS (soit 9 387 € en 2014).

Ce capital décès qui permet aux proches de l’assuré décédé de faire face aux besoins les plus immédiats est servi par la Sécurité sociale peu importe les circonstances du décès (accident, suicide…etc).

Ce capital est versé en priorité aux personnes à la charge effective de l’assuré social au jour du décès. A défaut de bénéficiaire prioritaire, le capital est versé au conjoint non séparé de droit, ou à défaut aux descendants, ou à défaut aux ascendants.

En principe, ce capital décès est incessible et insaisissable sauf créance alimentaire ou manœuvre frauduleuse. En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le conjoint survivant et les enfants fiscalement à charge perçoivent une rente.

Contrat prévoyance : l’obligation conventionnelle de l’entreprise

Protection des salariés en cas de décès : obligations employeur

Compte tenu de cette faible prise en charge du risque décès par la Sécurité sociale, la perte de revenu du foyer du salarié suite à un décès peut s'avérer particulièrement impactante pour les ayants droit des salariés cadres.

Par conséquent, afin de compenser cette perte de ressources, l'article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres oblige l'employeur à verser une cotisation à hauteur de 1,50% de la tranche A pour ses salariés cadres articles 4 et 4bis, avec une affectation prioritaire de cette cotisation au financement de la couverture décès (soit 0.76% de la TA).

Cette prestation, à la charge exclusive de l'employeur, se traduit par le versement d'un capital ou d'une rente (montant des prestations non défini par la CCN de mars 1947). Cette obligation conventionnelle est gérée par les organismes complémentaires de prévoyance.

En cas d’arrêt de travail non rémunéré du salarié « cadre », cette obligation conventionnelle de l’employeur n’est pas suspendue.

Les prestations versées aux ayants droits du salarié

Les prestations versées en cas de décès par l’organisme de prévoyance grâce aux cotisations de l’employeur sont généralement déterminées au prorata de la rémunération de l'assuré décédé. Elles peuvent prendre différentes formes selon les contrats souscrits par l’entreprise :

  • Capital décès. Il compense la perte de revenu du foyer (en % du salaire brut annuel). Ce capital peut être majoré en cas de décès accidentel et/ou en fonction du nombre d'enfants à charge.
  • "Double effet". En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint survivant, le « double effet » permet le versement d'un second capital ou d'une rente éducation (sous certaines conditions).
  • Rente éducation. Elle est versée aux enfants jusqu'à leur majorité ou la fin de leurs études (avec en principe un âge limite, exemple : 26 ans). En principe, cette garantie est attribuée si l'enfant est fiscalement à charge du salarié à la date de son décès ou reconnu à charge au sens de la Sécurité sociale.
  • Rente de conjoint. Elle permet de percevoir un revenu de façon durable. Elle intervient en complément ou à la place du capital décès.

La rente de conjoint est calculée en fonction :

  • du salaire et de l'âge du salarié au moment de son décès
  • ou dans certains contrats de prévoyance, du nombre de points de retraite acquis par le salarié dans les régimes de retraite complémentaire
  • Allocation obsèques. Elle couvre en principe les frais d'obsèques contre remise de la facture.

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