Régimes collectifs de protection sociale : ce que disent les textes



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Pour bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, les régimes complémentaires de santé, de prévoyance ou de retraite supplémentaire doivent revêtir un caractère collectif, c’est-à-dire, bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou à certaines catégories objectives de salariés.

Quelles sont ces catégories ?
Découvrez les critères principaux établis par le décret du 9 janvier 2012, complété du décret du 8 juillet 2014.

Catégories objectives :
les cinq critères établis par le décret du 9 janvier 2012

Pour ouvrir droit à exonération de charges sociales, un régime de prévoyance, de frais de santé ou de retraite supplémentaire doit avoir un caractère collectif.

Le régime considéré sera « collectif » au sens du décret du 9 janvier 2012 :

  • s’il couvre l’ensemble des salariés de l’entreprise

  • OU s’il couvre une ou plusieurs catégories de salariés « que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ».
    On parle alors de catégorie « objective » de salariés.

Dans ce dernier cas, ces catégories doivent être définies à partir de critères objectifs.

Ces critères sont au nombre de cinq et ont été précisés et complétés par le décret du 9 janvier 2012, l’arrêté 26 mars 2012, la circulaire du 25 septembre 2013 et enfin le décret du 8 juillet 2014 :

  • Critère 1.
    L’appartenance aux catégories de cadres ou de non-cadres résultant de définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la Convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (CCN AGIRC) et de l'article 36 de l'annexe I de cette même Convention Collective.

  • Critère 2.
    Un seuil de rémunération déterminé à partir de l’une des limites inférieures des tranches fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite Agirc ou Arrco. Toutefois, il ne peut être constitué une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède la limite supérieure de la dernière tranche (tanche C AGIRC).

  • Critère 3.
    La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels (1ers niveaux de classification).

  • Critère 4.
    Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie ou l'ancienneté dans le travail des salariés. Ces trois critères correspondent aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords professionnels ou interprofessionnels.

  • Critère 5.
    L’appartenance au champ d’application d’un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné (régime Alsace-Moselle par exemple), ou bien l’appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d’une convention collective, d’un accord de branche ou d’un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d’emploi ou des activités particulières (VRP, intérimaires, intermittents…), ainsi que l’appartenance aux catégories s’inspirant d’usages en vigueur dans la profession, définies « clairement et de manière non restrictive » à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.
    Ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l'âge ou de l'ancienneté des salariés.

    Toutefois, l’existence d’une condition d’ancienneté pour l’ouverture des droits ne remet pas en cause le caractère collectif du régime sous réserve que cette condition d’ancienneté soit au maximum de 12 mois pour les garanties retraites supplémentaires, prévoyance lourde et de 6 mois en santé).



La présomption d'objectivité

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Le décret du 9 janvier 2012 prévoit le bénéfice de la présomption d’objectivité de la catégorie couverte dans certaines situations. Cela signifie que le régime sera bien collectif, que tous les salariés de telle catégorie seront considérés comme étant placés dans une situation identique par rapport à la garantie de protection sociale concernée.

Pour que la présomption d’objectivité soit acquise, le décret impose l’utilisation de critères spécifiques en fonction du type de garanties.
Le régime catégoriel mis en place par l’employeur est ainsi présumé couvrir l’ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties, dans les cas suivants :

  • Cas n° 1.
    Les prestations de retraite supplémentaire bénéficiant à des catégories établies à partir des critères 1 à 3.

  • Cas n°2.
    Les prestations couvrant le risque de décès pour les cadres au sens de l’obligation issue de l’article 7 de la Convention Collective Nationale de 1947 (CNN AGIRC) de cotiser à hauteur de 1,50% de la tranche A.

  • Cas n°3.
    Les prestations couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude et/ou de décès, lorsque ce dernier est associé à au moins un des trois risques précédents (ou la perte de revenus en cas de maternité) et bénéficiant à des catégories établies à partir des critères 1 et 2, ainsi qu’à partir du critère 3 sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise soient couverts.

  • Cas n°4.
    Les prestations couvrant des frais de santé et bénéficiant à des catégories établies à partir des critères 1 et 2 (sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise soient couverts).

En dehors de ces quatre cas qui bénéficient de la présomption d’objectivité : les entreprises devront démontrer le caractère collectif de leur couverture.

Ces différentes situations sont résumées dans le tableau ci-dessous :

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Contenu à but informatif n’engageant pas le groupe HUMANIS. Les entreprises doivent impérativement prendre contact avec leur conseil en droit social et/ou leur expert-comptable et avec leur éventuel intermédiaire afin de vérifier la conformité de leur régime de protection sociale à la réglementation en vigueur.



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